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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 51.2
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Texte complet
51.2. Dans le présent chapitre, la mention d’un exercice financier se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’un exercice financier dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
2005, c. 38, a. 10.
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