C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
67. Sont membres de l’Association, les titulaires de certificats de courtier immobilier et d’agent immobilier délivrés en vertu de la présente loi ainsi que les personnes physiques visées aux articles 7 et 13.
1991, c. 37, a. 67.