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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le courtier ne peut exiger aucune rétribution, à la suite de la résolution d’un contrat faite conformément à l’article 40, à moins qu’une vente, une location ou un échange qui satisfait aux conditions de l’article 38 n’intervienne.
1991, c. 37, a. 41.
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