C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
164. Le gouvernement détermine le montant que l’Association doit verser annuellement au ministre pour l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 164; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
164. Le gouvernement détermine le montant que l’Association doit verser annuellement au registraire des entreprises pour l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 164; 2002, c. 45, a. 346.
164. Le gouvernement détermine le montant que l’Association doit verser annuellement à l’inspecteur général pour l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 164.