Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72 - Loi sur les cours municipales
Article 5
Versions de la disposition
5. Des copies certifiées de ces règlements sont transmises au gouvernement, accompagnées d’une requête demandant leur approbation, ainsi que l’émission d’une proclamation décrétant leur mise en vigueur.
