C-72 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
12. Chaque partie dans une action ou procédure peut, pour les fins de l’appel, faire prendre les témoignages en entier par écrit, au moyen de la sténographie ou autrement, sous la direction de la cour, et ces témoignages forment partie du dossier.
S. R. 1964, c. 24, a. 12.