C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
23. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 23; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
23. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
1987, c. 103, a. 23; 1993, c. 39, a. 95.
23. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
1987, c. 103, a. 23.