C-67 - Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
6. En cas de conflit ou d’incompatibilité, la présente loi l’emporte sur toute autre loi qui s’applique au territoire décrit dans la Convention, dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit ou l’incompatibilité.
1976, c. 46, a. 7.