C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
243.1. Le conseil d’administration a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, d’en saisir le conseil de surveillance, lorsque la plainte touche les règles d’éthique ou de déontologie, et de répondre au plaignant.
Le plaignant qui n’est pas satisfait de la réponse du conseil peut s’adresser à la fédération.
La fédération peut faire des recommandations à la caisse relativement à une plainte dont elle a été saisie.
2005, c. 35, a. 9.