C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
81.1.1. Le nombre de postes occupés par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 81 et à l’article 81.1 ne doit pas excéder le tiers du nombre total de postes d’administrateurs.
2003, c. 18, a. 52.