C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
71. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 71; 1995, c. 67, a. 48.
71. La coopérative peut, par règlement, prévoir qu’un membre admis depuis moins de trois mois ne peut voter à une assemblée générale.
1982, c. 26, a. 71.