C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
121.4. Sur réception de la demande de correction, des statuts corrigés, des documents les accompagnant, des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige, le ministre remplace les statuts erronés par ceux corrigés.
Le ministre transmet une copie certifiée conforme des statuts corrigés au registraire des entreprises et ce dernier remplace les statuts déposés par les statuts corrigés.
2015, c. 3, a. 11.