C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Texte complet
24.1. Toute demande d’affiliation à un comité national doit être présentée dans les sept jours suivant l’adoption des règlements de ce comité.
Le comité national doit décider de la demande dans les sept jours de sa présentation.
1998, c. 52, a. 92.