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C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Rien dans la présente loi ne change ni n’affecte en aucune manière les droits acquis des créanciers, avant cette constitution en personne morale.
S. R. 1964, c. 305, a. 12; 1999, c. 40, a. 86.
12. Rien dans la présente loi ne change ni n’affecte en aucune manière les droits acquis des créanciers, avant cette constitution en corporation.
S. R. 1964, c. 305, a. 12.
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