C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
60. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 54; 1983, c. 39, a. 184.
60. Le locataire ne peut réclamer des dommages-intérêts ni une diminution de loyer en raison d’une erreur dans la description du territoire loué.
1969, c. 58, a. 54.