C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
97. (Remplacé).
2021, c. 1, a. 43 et 44; 2022, c. 8, a. 25.
97. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2021, c. 1, a. 43 et 44.