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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. (Remplacé).
2021, c. 1, a. 43 et 44; 2022, c. 8, a. 25.
96. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre par règlement, selon le montant qui y est prévu.
2021, c. 1, a. 43 et 44.
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