C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
69.7. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 42; 2022, c. 8, a. 19.
69.7. Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l’exercice d’une poursuite pénale.
2021, c. 1, a. 42.