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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 69.17
Versions de la disposition

Texte complet
69.17. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui:
1°  réalise une activité ou fait une chose sans avoir obtenu une autorisation exigée en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements;
2°  fournit un renseignement erroné ou un document incomplet pour l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements.
2021, c. 1, a. 42; 2022, c. 8, a. 20.
69.17. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui réalise une activité ou fait une chose sans avoir obtenu une autorisation exigée en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements.
2021, c. 1, a. 42.
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