C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
4.3. Afin de permettre la conservation d’éléments de la biodiversité et des valeurs culturelles qui lui sont associées qui sont d’intérêt pour une communauté ou une nation autochtone sur les terres du domaine de l’État, celles-ci peuvent proposer au ministre des territoires en vue de leur désignation à titre d’aires protégées d’initiative autochtone.
2021, c. 12021, c. 1, a. 5.