C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
12.2. Les actes de la personne ou de la communauté autochtone qui exerce les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’article 12 n’engagent pas la responsabilité de l’État.
2021, c. 12021, c. 1, a. 11.