C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
12.1. L’entente de délégation est rendue publique par le ministre. Elle prévoit notamment les éléments suivants:
1°  les pouvoirs délégués et les obligations du délégataire;
2°  les modalités de la reddition de comptes du délégataire au ministre;
3°  sa durée ainsi que les conditions prévues pour la renouveler ou y mettre fin.
2021, c. 1, a. 11.