C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
32. La Commission des transports du Québec peut convertir un permis spécial en un permis régulier de transport en commun pour le territoire d’une municipalité qui, au 31 décembre 1984, ne fait pas partie d’un conseil ou n’a pas contracté avec un transporteur.
1983, c. 45, a. 32.