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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Lorsque toutes les municipalités parties à l’entente signifient au gouvernement, au moins 120 jours avant la fin de l’entente, leur intention de ne pas reconduire l’entente ou d’en être exclues, l’entente n’est pas reconduite.
1983, c. 45, a. 22.
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