C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
19. La compagnie peut, aux conditions qu’elle détermine, admettre comme membre tout organisme paroissial qui est autorisé à telle fin par l’évêque du lieu et par son autorité administrative.
S. R. 1964, c. 308, a. 19; 1999, c. 40, a. 89.
19. La corporation peut, aux conditions qu’elle détermine, admettre comme membre tout organisme paroissial qui est autorisé à telle fin par l’évêque du lieu et par son autorité administrative.
S. R. 1964, c. 308, a. 19.