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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les droits de chaque membre de la compagnie sont exercés par les délégués, désignés à l’occasion tel qu’il est ci-après déterminé, qui assistent aux assemblées de la compagnie et qui exercent les droits de vote reconnus par les règlements de la compagnie.
S. R. 1964, c. 308, a. 15; 1999, c. 40, a. 89.
15. Les droits de chaque membre de la corporation sont exercés par les délégués, désignés à l’occasion tel qu’il est ci-après déterminé, qui assistent aux assemblées de la corporation et qui exercent les droits de vote reconnus par les règlements de la corporation.
S. R. 1964, c. 308, a. 15.
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