Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 583
Versions de la disposition

Texte complet
583. Une caisse non affiliée ou une fédération dont la base d’endettement n’est pas au moins égale au niveau prévu par la présente loi le 15 mars 1989 a deux ans à compter de cette date pour s’y conformer.
L’inspecteur général peut, aux conditions qu’il détermine, prolonger ce délai.
1988, c. 64, a. 583.
© Gouvernement du Québec