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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 375
Versions de la disposition

Texte complet
375. Une fédération a tous les pouvoirs nécessaires pour combler les déficits d’opération d’une caisse qui lui est affiliée en cas d’insuffisance de sa réserve générale, lorsque la corporation de fonds de sécurité dont elle est membre n’y pourvoit pas.
La fédération y pourvoit à même ses propres ressources ou au moyen de cotisations spéciales levées auprès des caisses qui lui sont affiliées.
1988, c. 64, a. 375.
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