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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 363
Versions de la disposition

Texte complet
363. Les membres du conseil de vérification et de déontologie peuvent recevoir, en plus du remboursement de leurs frais raisonnables faits dans l’exercice de leurs fonctions, une allocation de présence fixée par le conseil d’administration. L’ensemble des sommes versées à ce titre ne peut toutefois excéder le montant fixé par l’assemblée générale. Aucune allocation ne peut être versée avant la fixation de ce montant.
1988, c. 64, a. 363; 1996, c. 69, a. 110.
363. Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir, en plus du remboursement de leurs frais raisonnables faits dans l’exercice de leurs fonctions, une allocation de présence fixée par le conseil d’administration. L’ensemble des sommes versées à ce titre ne peut toutefois excéder le montant fixé par l’assemblée générale. Aucune allocation ne peut être versée avant la fixation de ce montant.
1988, c. 64, a. 363.
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