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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Les articles 224 et 225 ne s’appliquent pas aux personnes de mauvaise foi ou aux personnes qui auraient dû connaître la situation en raison de leurs fonctions au sein d’une caisse ou de leurs relations avec cette dernière.
1988, c. 64, a. 226.
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