C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
164. (Remplacé).
1988, c. 64, a. 164; 1996, c. 69, a. 43.
164. Le quorum aux réunions de la commission est de la majorité de ses membres.
1988, c. 64, a. 164.