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C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Si la formule de souscription de parts sociales utilisée par une caisse prévoit que la somme souscrite et les frais d’acquisition des parts sociales sont payables par versements périodiques, ceux-ci s’imputent d’abord au paiement des frais d’acquisition puis au paiement des parts sociales souscrites de façon à acquitter en entier chacune des unités au fur et à mesure des versements.
1974, c. 68, a. 9.
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