C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Les membres d’une caisse sont ses fondateurs et toute autre personne capable de contracter, qui

a)  signe une demande d’admission conforme à la formule 2;

b)  souscrit le nombre minimum de parts sociales déterminé par le règlement de la caisse pour devenir membre;

c)  s’engage à respecter le règlement de la caisse; et

d)  est admise par le conseil d’administration.

1974, c. 68, a. 3.