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C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une caisse ne peut payer un intérêt sur les parts sociales qu’à même les trop-perçus annuels ou le compte de surplus visé à l’article 14.
1974, c. 68, a. 11.
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