C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
97. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 109; 1983, c. 57, a. 99.
97. La Communauté doit, par règlement, organiser un service d’évaluation pour l’ensemble de son territoire et nommer un commissaire à l’évaluation.
1969, c. 83, a. 109.