C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 94.1 Versions de la disposition

2000-09-01

94.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment:

1°  la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

2°  la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);

3°  la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2);

4°  la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S‐3.4).

1982, c. 63, a. 169; 1999, c. 75, a. 40; 2000, c. 20, a. 171.

2000-05-01

94.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment:

1°  la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

2°  la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), et

3°  la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

1982, c. 63, a. 169; 1999, c. 75, a. 40.

1982-12-18

94.1. La Communauté possède en plus la compétence que lui confère une autre loi, notamment:

1°  la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), et

2°  la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1982, c. 63, a. 169.