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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 68.7
Versions de la disposition

Texte complet
68.7. Les assemblées du comité exécutif sont tenues à huis clos.
Toutefois, le Conseil peut, par règlement, prévoir que tout ou partie des assemblées du comité sont publiques. Le Conseil ou le comité peut également, cas par cas, prévoir que tout ou partie d’une assemblée du comité est publique.
Le huis clos n’empêche pas un membre du Conseil qui n’est pas membre du comité d’assister à l’assemblée.
1993, c. 67, a. 26.
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