C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
66. Il n’y a pas d’appel des jugements interlocutoires rendus au cours d’une instance en cassation de règlement; ils peuvent être révisés en même temps que le jugement final si ce dernier est porté en appel.
1969, c. 83, a. 77.