Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec
Article 48
Versions de la disposition
48. L’original de tout règlement est enregistré au long dans un livre spécial intitulé: «Livre des règlements de la Communauté urbaine de Québec».
Le secrétaire doit aussi entrer dans ce livre, à la suite de chaque règlement enregistré, une copie certifiée de l’avis de publication de ce règlement.
Le secrétaire a la garde des règlements de la Communauté.
