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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 223
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Texte complet
223. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 279; 1990, c. 4, a. 300.
223. Les poursuites sont entendues et jugées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15). La partie II de cette loi s’applique à ces poursuites.
1969, c. 83, a. 279.
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