C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
20. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 30; 1993, c. 67, a. 4.
20. Le comité exécutif peut, avec l’approbation du Conseil, adopter un règlement relatif à sa gouverne et à sa régie interne, sous réserve des dispositions de la présente loi.
1969, c. 83, a. 30.