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Décisions des tribunaux
C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec
Article 136.14
Versions de la disposition
136.14. La Communauté est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté en vertu de l’article 136.1 ou à l’article 136.11 ou 136.12.
136.14. La Communauté est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté en vertu de l’article 136.1, à une ordonnance adoptée en vertu de l’article 136.3 ou à l’article 136.11 ou 136.12.
