C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 83 des lois de 1969, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 99, 100, 102, 285, 308 à 310, 322, des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 323, des articles 324 et 330, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-37.3 des Lois refondues.