C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
82.7. Une vacance à un poste de membre d’une commission est comblée dans les trente jours de la date où elle survient, conformément à l’article 82.1 ou 82.2, selon le cas.
1982, c. 18, a. 28.