C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
286.1. (Remplacé).
1982, c. 18, a. 121; 1985, c. 31, a. 23.
286.1. Malgré une disposition législative inconciliable, le deuxième alinéa de l’article 283 ne s’applique pas à un titre émis par la Commission pour effectuer un emprunt temporaire.
1982, c. 18, a. 121.