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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 253.2
Versions de la disposition

Texte complet
253.2. (Remplacé).
1984, c. 47, a. 33; 1985, c. 31, a. 23.
253.2. Malgré les articles 119 et 253, la Commission ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre des Transports, un bien d’une valeur de 25 000 $ ou plus pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
La Commission doit aviser le ministre des Transports de l’aliénation de tout autre bien pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention, dans les 15 jours de cette aliénation.
1984, c. 47, a. 33.
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