C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
241.1. (Remplacé).
1982, c. 18, a. 104; 1985, c. 31, a. 23.
241.1. La durée du mandat d’un commissaire est celle fixée par le gouvernement et ne peut excéder cinq ans.
1982, c. 18, a. 104.