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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 233.3
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Texte complet
233.3. Le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté, avant le 1er mai, un rapport sommaire des activités de la Communauté durant l’exercice précédent.
Il transmet aussi à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté une copie des états financiers de la Communauté et du rapport du vérificateur pour l’exercice précédent.
1984, c. 38, a. 113; 1996, c. 2, a. 546.
233.3. Le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité, avant le 1er mai, un rapport sommaire des activités de la Communauté durant l’exercice précédent.
Il transmet aussi à chaque municipalité une copie des états financiers de la Communauté et du rapport du vérificateur pour l’exercice précédent.
1984, c. 38, a. 113.
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