C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 157.3 Versions de la disposition

1993-05-01

157.3. Dès qu’un parc régional est établi, la Communauté peut conclure avec un propriétaire ou détenteur d’un droit sur un immeuble dans les limites de ce parc une entente prévoyant que:

a)  le propriétaire ou détenteur conserve, dans les limites prescrites par l’entente, son droit sur l’immeuble pour la période fixée dans l’entente;

b)  le propriétaire ou détenteur accorde à la Communauté un droit de préemption sur le droit qu’il détient;

c)  le propriétaire ou détenteur s’engage à ne pas faire d’améliorations ou de modifications à l’immeuble sans le consentement du comité exécutif;

d)  dans le cas d’une expropriation totale ou partielle du droit qu’il détient, le propriétaire ou détenteur ne pourra réclamer aucune indemnité en raison d’une plus-value dont pourrait bénéficier l’immeuble ou le droit qu’il possède sur celui-ci par suite de l’établissement d’un parc régional ou en raison d’améliorations ou de modifications apportées à l’immeuble sans le consentement du comité exécutif ou avec ce consentement, si telle est l’entente conclue au moment où ce consentement a été accordé;

e)  toute autre condition relative à l’utilisation de l’immeuble ou du droit.

1982, c. 2, a. 109; 1993, c. 3, a. 126.

1982-02-24

157.3. Dès qu’un parc intermunicipal est établi, la Communauté peut conclure avec un propriétaire ou détenteur d’un droit sur un immeuble dans les limites de ce parc une entente prévoyant que:

a)  le propriétaire ou détenteur conserve, dans les limites prescrites par l’entente, son droit sur l’immeuble pour la période fixée dans l’entente;

b)  le propriétaire ou détenteur accorde à la Communauté un droit de préemption sur le droit qu’il détient;

c)  le propriétaire ou détenteur s’engage à ne pas faire d’améliorations ou de modifications à l’immeuble sans le consentement du comité exécutif;

d)  dans le cas d’une expropriation totale ou partielle du droit qu’il détient, le propriétaire ou détenteur ne pourra réclamer aucune indemnité en raison d’une plus-value dont pourrait bénéficier l’immeuble ou le droit qu’il possède sur celui-ci par suite de l’établissement d’un parc intermunicipal ou en raison d’améliorations ou de modifications apportées à l’immeuble sans le consentement du comité exécutif ou avec ce consentement, si telle est l’entente conclue au moment où ce consentement a été accordé;

e)  toute autre condition relative à l’utilisation de l’immeuble ou du droit.

1982, c. 2, a. 109.