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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré.
Cependant si l’étude du projet de règlement est reportée à une assemblée subséquente, il n’est pas nécessaire d’en annexer un exemplaire à l’avis de convocation de cette assemblée.
1969, c. 85, a. 56; 1975, c. 90, a. 17; 1983, c. 29, a. 11.
39. Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré.
1969, c. 85, a. 56; 1975, c. 90, a. 17.
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